J.O. 110 du 12 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 avril 2007 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial

NOR : BUDR0752738A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2007, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier, situé 1, avenue des Portugais, 19, avenue Kléber et 23, rue La Pérouse à Paris (16e), pour 4 656 mètres carrés.

Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01338 à la rubrique « affaires étrangères (services centraux) ».